Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif <BR>

J.O. 164 du 18 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif

NOR : MTSA0758998A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 28 juin 2007,

Arrêtent :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale

à but non lucratif UNIFED (75001 Paris)

Avenant no 1 du 19 mars 2007 ayant pour objet la modulation du temps de travail et le compte épargne-temps.

II. - Association ardennaise pour la sauvegarde de l'enfance,

de l'adolescence et des adultes (08140 Bazeilles)

a) Avenant du 4 mai 2006 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 ayant pour objet l'annualisation du temps de travail des adjoints d'économat.

b) Avenant du 14 décembre 2006 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 ayant pour objet la modification des secteurs annualisés pour le SESSAD.

c) Avenant du 14 décembre 2006 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 ayant pour objet la durée du travail pour les chefs de services éducatifs et pédagogiques.

d) Avenant du 14 décembre 2006 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 ayant pour objet la durée du travail pour les cadres administratifs.

e) Accord d'entreprise du 14 décembre 2006 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.

III. - Maison de retraite Saint-Joseph

Association Guy Homery (22130 Créhen)

Avenant no 2007-01 du 2 mars 2007 à l'accord d'entreprise du 30 juin 2006 ayant pour objet la valeur du point.

IV. - Association Village de l'amitié

(38360 Noyarey)

Accord collectif d'entreprise du 3 avril 2007 ayant pour objet le statut du personnel.

V. - Union départementale des associations familiales

(UDAF) (41000 Blois)

Avenant du 29 janvier 2007 à l'accord d'entreprise du 31 décembre 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.

VI. - Association L'éducation par le travail

(48600 Laval-Atger)

Avenant du 8 février 2007 à l'accord d'entreprise du 12 juillet 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.

VII. - Maison de retraite du Bas-Château

(54270 Essey-lès-Nancy)

Avenant du 26 décembre 2006 à l'accord d'établissement du 25 juin 1999 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.

VIII. - Association gestionnaire d'établissements et de services sociaux et médicaux AGESSEM (63100 Clermont-Ferrand)

Accord d'entreprise du 2 mars 2007 ayant pour objet la formation professionnelle.

IX. - Association Accueil et confort pour personnes âgées

(ACPPA) (69340 Francheville)

Avenant no 3 du 9 février 2007 au statut collectif du personnel ACPPA du 31 mars 2003 ayant pour objet la revalorisation de la prime de fin d'année.

X. - Comité d'études, d'éducation et de soins

auprès des personnes polyhandicapées (CESAP) (75009 Paris)

a) Accord du 8 janvier 2007 ayant pour objet le temps de travail.

b) Protocole d'accord du 8 janvier 2007 ayant pour objet le statut des assistants familiaux.

XI. - Association des établissements du domaine Emmanuel

(77515 Hautefeuille)

Accord collectif du 13 février 2007 ayant pour objet le droit individuel à la formation.

XII. - Centre de réadaptation professionnelle et fonctionnelle - Centre d'orientation sociale de Nanteau-sur-Lunain (77792 Nemours)

Accord du 10 avril 2007 ayant pour objet la mise en place d'un comité d'établissement commun des établissements handicap et formation du Centre d'orientation sociale en Seine-et-Marne.

Article 2

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

E. Dorado

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

E. Dorado

Nota. - Le texte de l'avenant cité au I de l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2007/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.